11 décembre 2006
A PROPOS DE CHEVENEMENT
L’accord entre le PS et le MRC n’est pas une surprise. Le bruit en
courrait depuis longtemps et Ségolène Royal elle-même vient de confirmer que le
principe en était acquis depuis des semaines. Le problème n’est pas tant dans les choix d’un leader qui se veut porte
parole de principes républicains tout en cherchant à négocier sa place. Celui-ci
rentre malheureusement en la matière dans le lot commun. Il justifiera
évidemment son choix par quelques déclarations de la candidate du PS, d’ailleurs
contredites par d’autres déclarations. Non ! La vraie question est une fois de plus l’attitude par rapport
aux électeurs ignorés, traités comme des marchandises électorales. Elle est dans
cette accentuation du mépris des dirigeants qui arrangent entre eux leurs
petites soupes. Ces petits accords ne sont pas ceux des citoyens. Une fois de plus dans notre histoire, le Tiers Etat n’est rien.
Réaffirmer la souveraineté populaire, aujourd’hui si bafouée, est le seul enjeu
politique véritable de la période. André Bellon
12 avril 2006
Dans une Europe fiscale très concurrentielle,
Dans une Europe fiscale très concurrentielle,
l'Allemagne va alléger l'impôt des entreprises
LE MONDE | 11.04.06 | 12h23 € Mis à jour le 11.04.06 | 14h40
Angela Merkel l'a promis. La fiscalité sur les entreprises va baisser à
compter de janvier 2008. C'était dans le programme de coalition et la
chancelière chrétienne-démocrate, au pouvoir depuis l'automne 2005, y tient.
Sur les modalités de cet allégement, rien n'est encore décidé et plusieurs
schémas sont à l'étude. Selon diverses informations de presse publiées le
week-end des 8 et 9 avril, le ministre des finances, le social-démocrate
Peer Steinbrück, a l'intention de proposer une réduction significative de
l'impôt sur les sociétés, qui s'élève actuellement à 25 %. Le chiffre de 12
% est avancé par l'hebdomadaire Der Spiegel, celui de 15 % par les
quotidiens Die Welt et Financial Times Deutschland. La taxe professionnelle,
qui constitue une des principales sources de revenus des communes
allemandes, resterait, pour sa part, inchangée (à 13 %).
Selon Der Spiegel, l'allégement fiscal net pour les entreprises pourra
atteindre jusqu'à 5 milliards d'euros en 2008. Le quotidien Handelsblatt,
lui, a estimé à 800 millions d'euros par an le manque à gagner que
représentera chaque point de baisse de l'impôt sur les sociétés pour le
budget de l'Etat. Pour ne pas aggraver le déficit budgétaire du pays, déjà
supérieur au plafond de 3 % du produit intérieur brut (PIB) autorisé par
Bruxelles, M. Steinbrück aurait l'intention de compenser ces pertes de
recettes par l'abrogation de nombreux avantages fiscaux.
Le ministre des finances voudrait ainsi faire descendre les taxes pesant sur
les entreprises allemandes - impôt sur les bénéfices et taxe professionnelle
- en dessous de 30 %, voire jusqu'à 25 %. Aujourd'hui, le taux d'imposition
auquel elles sont assujetties s'élève à 38,7 %, l'un des plus élevés
d'Europe. Pour l'heure, le ministère se refuse à confirmer ces informations,
les qualifiant de "spéculations" et rappelle que M. Steinbrück présentera
ses projets en juin.
Quoi qu'il en soit, l'intensification de la concurrence mondiale et
l'élargissement de l'Union européenne (UE) à des pays à la pression fiscale
nettement moindre ont convaincu les autorités de Berlin de faire un geste.
Et de se rapprocher du taux moyen d'imposition sur les sociétés en Europe,
de 25,04 % en 2005.
Une moyenne inférieure à celles des pays de l'OCDE - l'Organisation de
coopération et de développement économiques - (28 %) et des Etats-Unis (40
%), et qui a diminué de 0,28 point en 2005, selon un récent rapport du
cabinet d'audit KPMG.
"L'entrée des dix nouveaux membres dans l'Union en 2004 comme les efforts
communautaires pour libérer les mouvements de capitaux ont sensiblement
augmenté la compétition fiscale entre les pays membres", explique Loughlin
Hickey, responsable de l'étude mondiale de KPMG sur les taxes.
Dans ce contexte de concurrence fiscale accrue, six pays européens ont
réduit leur taux d'imposition sur les sociétés en 2005 : la République
tchèque (24 %), l'Estonie (23 %), la Grèce (22 % ou 29 % selon la taille des
sociétés), le Luxembourg (29,63 %), les Pays-Bas (25 % ou 29,6 % selon la
taille des sociétés) et la France (33,33 %). Malgré tout, à côté, l'Irlande,
la Bulgarie et la Roumanie font presque figure de petits paradis fiscaux,
avec des taux respectifs de 12,5 %, 15 % et 16 %. Celui de la Suisse est de
21,3 %.
Dans le reste du monde, la tendance est aussi à la baisse. Mais le bilan est
plus contrasté. On trouve le Japon, avec un taux d'impôts sur les sociétés
record et stable de 40,69 %. Et, à l'autre extrême, les îles Caïmans, où les
entreprises jouissent d'une fiscalité de... 0 %. En Asie-Pacifique, où les
obstacles à la libre circulation des capitaux et des biens sont plus
nombreux, la compétition fiscale est moins forte. Résultat : la moyenne des
taux, à 30 %, n'a pas diminué en 2005. Aux Philippines, le taux a même
augmenté de 3 %, tandis qu'il a baissé dans une proportion équivalente en
Inde. Même tableau en Amérique latine, où la moyenne s'est stabilisée autour
de 28 % depuis deux ans.
Avec 5 points de moins, l'UE apparaît donc comme la zone la plus favorable
aux investissements. Une conclusion qu'il faut nuancer. D'abord, parce que
la moyenne communautaire n'est pas pondérée en fonction de la taille des
économies. Les plus grands Etats - l'Allemagne, la France, l'Italie (37,25
%) et le Royaume-Uni (30 %) - restent largement au-dessus de la moyenne.
"De plus, un bas taux d'imposition n'est pas forcément synonyme de faible
contrainte fiscale", précise M. Hickey. L'existence de régimes fiscaux
spéciaux sur certains types d'investissements (R & D) ou de sociétés comme
l'attitude des autorités envers les investisseurs, jouent un rôle aussi
déterminant dans l'attractivité d'un pays.
Marie Charrel et Antoine Jacob (à Berlin)
Article paru dans l'édition du 12.04.06
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18 septembre 2005
TRACT PETITION : "POURQUOI EDF DOIT RESTER 100% PUBLIQUE"
POUR INFO ET DIFFUSION
TRACT PETITION : "POURQUOI EDF DOIT RESTER 100% PUBLIQUE"
En pièce jointe le
tract - pétition de la
CGT
TRACT_PETITION_EDF_100__PUBLIQUE (fichier pdf)
Merci de faire circuler largement.
Envoyez les signatures
à ggouyette@tiscali.fr
11 août 2005
Le Traité de Rome II, ou Traité établissant une Constitution pour l'Europe
Traité de Rome de 2004
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. TEXTE ORIGINAL
Le Traité de Rome II, ou Traité établissant une Constitution pour l'Europe, signé à Rome par les chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne le 29 octobre 2004, devrait entrer en vigueur à partir du 1er novembre 2006, à condition d'avoir été ratifié auparavant par chacun des vingt-cinq États signataires. La Bulgarie, la Roumanie et la Turquie faisant également partie des signataires à Rome (à titre d'observateurs), l'entrée en vigueur de ce traité devrait également concerner les deux premiers, dès le 1er janvier 2007, après la ratification du traité d'adhésion signé à Luxembourg le 25 avril 2005.
Deux raisons principales ont été avancées pour justifier l'élaboration de ce traité : d'une part, l'impossibilité de faire fonctionner une Union à vingt-cinq membres ou davantage avec les mêmes règles que lorsque l'UE n'en comportait que quinze ; de l'autre, la nécessité de réunir dans un texte unique les différents traités qui se sont succédé au fil des ans, depuis le traité fondateur de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), en 1951, jusqu'au traité de Nice de 2001, de façon à les rendre plus lisibles et compréhensibles pour les citoyens européens.
L’Union européenne est appelée à remplacer l'actuelle Communauté européenne et l' Union européenne ; les trois piliers (les Communautés européennes, la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la coopération policière et judiciaire en matière pénale) seront fusionnés, bien qu’avec le maintien de procédures particulières dans le domaine de la politique étrangère, de sécurité et de défense ; les traités CE et UE, ainsi que tous les traités qui les ont modifiés et complétés, seront remplacés par un traité unique.
D'un point de vue juridique, le texte n'est pas formellement la constitution d'un État. Ce Traité établissant une Constitution pour l'Europe, intitulé retenu par les parties contractantes, n'a pas pour vocation affichée de créer un État européen fédéral ou supranational dont la constitution se substituerait à celle des États membres. Ce texte est un traité qui établirait une constitution, comme l'indique son préambule, une fois ratifié. À ce titre, dans les domaines de compétence de l'Union, elle prime le droit des États membres (article I-6). En prévision de celle-ci, la plupart des États membres ont amendé leur propre constitution nationale pour permettre ce transfert de souveraineté. Bien que la nature de l'Union européenne, par ce traité, puisse ressembler à celle d'une confédération, avec un transfert significatif de compétences des États membres et souverains dans les domaines de la monnaie, du commerce, etc., il n'en demeure pas moins qu'elle va moins loin que certaines confédérations (voir celle des États-Unis d'Amérique entre 1781 et 1789) et davantage, dans certains domaines que celle de fédérations. L'Union européenne a toujours constitué une construction sui generis, difficile à classer dans une catégorie.
Il convient de noter que toute modification ultérieure de la Constitution exigera un accord unanime des États membres et, en règle générale, la ratification par une majorité d'au moins 4/5 des États membres ; toutefois, pour certaines modifications, par exemple pour étendre le champ du vote à la majorité qualifiée, un accord unanime au sein du Conseil européen (donc des gouvernements) sera suffisant.
Ratification
Le traité constitutionnel doit être ratifié par chacun des vingt-cinq États membres selon les règles en vigueur dans chaque État, le plus souvent par voie parlementaire et dans certains cas par voie référendaire. La démarche de ratification doit être achevée dans les deux ans qui suivent la signature du traité, autrement dit avant le 29 octobre 2006. Au cas où certains États ne déposeraient pas leurs instruments de ratification avant cette date, l'article IV-443 précise que « le Conseil européen se saisit de la question ».
- Le traité a été ratifié par la Lituanie dès le 11 novembre 2004 — qui a ainsi précédé l'Italie dont le gouvernement avait symboliquement approuvé le projet de loi de ratification le soir même de la signature du traité à Rome.
- En Hongrie, le Parlement a ratifié la Constitution européenne par 322 voix sur 385, le 20 décembre 2004.
- La Slovénie a ratifié la Constitution le 1er février 2005.
- L' Espagne a voté « oui » lors du référendum consultatif du 20 février 2005. Le parlement et le sénat espagnol ont confirmé ce vote.
- Pour : 76,73 %.
- Contre : 17,24 %.
- Blanc : 6,03 %.
- Taux de participation : 42,32 %.
- Taux d'abstention : 57,68 %.
- L' Autriche ratifie le traité le 25 mai 2005. Le Bundesrat, la chambre haute du parlement autrichien a ratifié par 59 voix contre 3 la Constitution européenne confirmant la ratification du Nationalrat.
- La France a voté "non " lors du référendum du 29 mai 2005.
- Résultats définitifs validés par le conseil constitutionnel :
- "Oui" (pour) : 12 808 270 voix (45,33 % des suffrages exprimés)
- "Non" (contre) : 15 449 508 voix (54,67 %).
- Blancs et nuls : 730 522 voix (2,52 % des votants).
- Taux de participation : 69,37 % (28 988 300 électeurs)
- Taux d'abstention : 30,63 % (12 800 902 électeurs).
(chiffres incluant les Français de l'étranger)
- En Italie, le 6 avril 2005, le sénat a autorisé le Président de la République à ratifier le traité de Rome du 29 octobre 2004, par 217 voix contre 16, confirmant le vote préalable en janvier de la chambre des députés.
- En Grèce, le 19 avril 2005, le parlement monocaméral a voté la ratification du traité par 268 votes pour, 17 contre et 15 abstentions ;
- En Allemagne, le 27 mai 2005, le Bundesrat a confirmé (sur 16 Länder, 15 voix pour, 1 seule abstention celle du Land de Mecklembourg-Poméranie occidentale) le vote préalable très favorable du Bundestag. Le président de la République fédérale d'Allemagne doit encore signer cet instrument, ce qu'il fera lorsque le tribunal constitutionnel aura statué sur le recours déposé par un député CSU (droite souverainiste) opposé au traité.
- Aux Pays-Bas, vote très net contre le traité lors d'un référendum consultatif, le 1er juin 2005 — il s'agissait du premier référendum jamais organisé aux Pays-Bas :
- Pour (voor) : 38,4 %.
- Contre (gegen) : 61,6 %.
- Taux de participation : 62,8 % des électeurs.
- Taux d'abstention : 37,2 %.
- En Lettonie, après quelques erreurs de traductions, la ratification à été figée le 19 avril [1], le Saeima a ratifié le traité le 2 juin 2005, juste après les référendums négatifs français et néerlandais. Sur 100 députés, 71 ont voté en faveur, 5 contre et 6 se sont abstenus, la traduction définitive devrait suivre [2].
- En Grande-Bretagne, le ministre des Affaires étrangères Jack Straw annonce la suspension du referendum sur la constitution dans son pays le 6 juin ;
- La République tchèque, après que son président, minoritaire au Parlement, a demandé de suspendre le processus de ratification le 7 juin 2005 (après le double «non» français et néerlandais, puis la décision du Royaume-Uni de suspendre son processus de ratificaion) décide de demander de poursuivre les ratifications en signant une déclaration commune avec les autres PECO (le 10 juin 2005).
- Bien que le dernier Conseil européen à Bruxelles, présidé par le Luxembourg, ait convenu d'une pause dans le processus de ratification (les déclarations finales du Conseil n'ont toutefois pas de portée juridique), des déclarations diverses et contradictoires ont été prises depuis. Le Premier ministre luxembourgeois, Jean-Claude Juncker, a décidé que le référendum du 10 juillet se tiendrait à la date prévue, l'Estonie a décidé de continuer sa ratification parlementaire tandis que d'autres pays décidaient de reporter à plus tard leurs référendums ou votes parlementaires (Suède, Danemark, Portugal notamment). Dans d'autres pays aucune décision claire n'est encore prise.
- Le 30 juin 2005, à 18h30, le parlement unicaméral de Chypre a ratifié le traité avec 30 voix pour, 19 voix contre et une abstention.
- Le 6 juillet 2005, la Chambre des représentants maltaise a voté, à l'unanimité et avec des applaudissements, la ratification à son tour, devenant ainsi le 12e État membre à ratifier le texte.
- Le Luxembourg a voté "jo" (oui) à 56,52 % des suffrages exprimés le 10 juillet 2005, 13e État à ratifier (le Parlement luxembourgeois doit encore entériner les résultats du référendum fin 2005).
- La Belgique a d'ores et déjà ratifié par voie parlementaire, au niveau national, régional et communautaire à l'exception du Parlement flamand qui se prononcera à l'automne 2005.
[modifier]
État des positions actuelles des États membres sur la ratification
| Pays | Date de ratification | Mode de ratification | Résultat |
|---|---|---|---|
 Allemagne |
12 mai 2005 27 mai 2005 ? |
Chambre des députés fédérale (Bundestag) Conseil fédéral (Bundesrat) Signature du président |
oui (Bundestag) oui (Bundesrat) |
 Autriche |
11 mai 2005 25 mai 2005 |
Parlement (Nationalrat) Conseil fédéral (Bundesrat) |
oui |
 Belgique |
28 avril 2005 19 mai 2005 17 juin 2005 20 juin 2005 29 juin 2005 19 juillet 2005 automne 2005 |
Sénat Chambre des Représentants de Belgique Parlement de la Région de Bruxelles-capitale Parlement de la Communauté germanophone Parlement wallon Parlement de la Communauté française de Belgique Parlement flamand |
oui (sénat) oui (chambre) oui (Bruxelles) oui (com. germ.) oui (Wallonie) oui (com. fran.) |
 Chypre |
30 juin 2005 | Parlement | oui |
 Danemark |
? | Référendum | |
 Espagne |
20 février 2005 28 avril 2005 18 mai 2005 |
Référendum consultatif Chambre des députés Sénat |
oui |
 Estonie |
automne 2005 | Parlement | |
 Finlande |
Suspendu | Parlement | |
 France |
29 mai 2005 | Référendum | non |
 Grèce |
19 avril 2005 | Parlement | oui |
 Hongrie |
20 décembre 2004 | Parlement | oui |
 Irlande |
? | Référendum Parlement |
|
 Italie |
25 janvier 2005 6 avril 2005 |
Chambre des députés Sénat |
oui |
 Lettonie |
2 juin 2005 | Parlement | oui |
 Lituanie |
11 novembre 2004 | Parlement | oui |
 Luxembourg |
28 juin 2005 10 juillet 2005 après le 10 octobre 2005 |
Parlement (premier vote) Référendum consultatif Parlement (deuxième vote) |
oui (1er vote) oui (référendum) |
 Malte |
6 juillet 2005 | Parlement | oui |
 Pays-Bas |
1er juin 2005 2 juin 2005 |
Référendum consultatif Retrait sans vote du projet de loi |
non |
 Pologne |
? | Aucune décision prise | |
 Portugal |
? | Référendum | |
 République tchèque |
fin 2006 - début 2007 | Référendum possible | |
 Royaume-Uni |
Suspendu | Référendum consultatif Parlement |
Suspendu |
 Slovaquie |
11 mai 2005 ? |
Parlement Signature du président |
oui (Parlement) |
 Slovénie |
1er février 2005 | Parlement | oui |
 Suède |
? | Parlement |
Un point précis, mis à jour et juridiquement assez exact peut être consulté sur [3]. Néanmoins, la ratification véritable consiste formellement en la remise physique d'un instrument juridique (signé par le chef de l'État ou du gouvernement selon les États) auprès du gouvernement italien.
[modifier]
Entrée en vigueur
S'il est ratifié par tous les États signataires avant le 29 octobre 2006 (les 25 instruments de ratification déposés à Rome), le traité constitutionnel entrera en vigueur le 1er novembre 2006. À défaut, cette entrée en vigueur se fera « le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification de l'État signataire qui procède le dernier à cette formalité » (article IV-447.2 du traité).
Par ailleurs, la dernière déclaration sur le traité de l'Acte final (n° 30) [4] précise que « si à l'issue d'un délai de deux ans [...], les quatre cinquièmes des États membres ont ratifié ledit traité et qu'un ou plusieurs États membres ont rencontré des difficultés pour procéder à ladite ratification, le Conseil européen se saisit de la question ».
Cependant, les nouvelles règles concernant la majorité qualifiée au sein du Conseil européen et du Conseil (article I-25) ne s'appliqueront qu'à compter du 1er novembre 2009, soit après l'élection du Parlement européen. La modification des règles de désignation des membres de la Commission ne devrait quant à elle pas intervenir avant 2014, c'est-à-dire à la fin du mandat de la première Commission désignée après la ratification du traité constitutionnel (article I-26.5 et 6).
Voir aussi
- Référendum sur la constitution européenne
- Débat sur le traité constitutionnel européen
- Prises de positions sur le traité constitutionnel européen
- Débat sur l'Union européenne
Liens externes
- La Constitution pour l'Europe, version officielle de l'UE, dans les 21 langues faisant foi
- Le texte intégral sur le site du Centre français d'information sur l'Europe consacré au traité constitutionnel
- Version publiée au Journal Officiel de l'Union européenne (format PDF)
- Protocoles et annexes I et II du 25 octobre 2004 (format PDF)
- Version définitive au format HTML, avec annexes, déclarations et protocoles
- Le texte intégral avec liens hypertexte sur Wiki.
- Moteur de recherche permettant de comparer les Constitutions françaises et européenne, et listes des mots par fréquence téléchargeables
- Wikisource : Traité établissant une Constitution pour l'Europe
- Projet de Traité établissant une Constitution pour l'Europe de la Convention *(format PDF)
- État de la ratification du traité dans chaque pays de l'Union européenne
- Les informations du Sénat français relatives à la constitution européenne. On y retrouve notamment la Comparaison avec les traités en vigueur qui permet de se faire une bonne idée de l'impact de la constitution européenne avec pour chaque article de la constitution un commentaire faisant ressortir les modifications éventuellement apportées par rapport aux textes antérieurs.
- Traité établissant une Constitution pour l'Europe
- Constitution Européenne, Traité de Rome de 2004, sur Wikisource (texte original du préambule proposé par la Convention européenne ; ne tient pas compte des modifications effectuées lors du Conseil européen du 19 juin 2004)
- Le texte (consolidé) du Traité instituant la Communauté Européenne (TCE).
- Le texte (consolidé) du Traité sur l'Union Européenne (TUE).
27 mai 2005
Contribution de la CGT au débat public CONSEIL GENERAL GIRONDE
SYNDICAT
CONSEIL GENERAL GIRONDE Bordeaux,
le 17 mai 2005
constitution européenne
Contribution de la CGT au débat public
Le dimanche 29 mai, la constitution européenne sera soumise à référendum. Y sont inscrites quelques notions auxquelles, en tant qu'agents de la fonction publique territoriale, nous sommes attachés : culture, droits sociaux et du citoyen, etc.
Du coup, certains prétendent que c'est un progrès par rapport aux précédents textes européens. D'autres affirment et nous en sommes que le recul social déjà en œuvre depuis Maastricht sera aggravé par un principe majeur : la concurrence doit être libre et non faussée. Principe primant sur toute autre valeur humaine et que nous, les travailleurs, devrions faire nôtre définitivement.
Cette expression " la concurrence doit être libre et non faussée" jette en fait un voile sur une réalité dont nous subissons de plus en plus les effets néfastes : la dictature des marchés financiers sur la politique des États, tandis qu'au niveau des entreprises les actionnaires, pour obtenir des dividendes toujours plus élevés, sur exploitent, licencient, restructurent, délocalisent... au nom de la concurrence et de la compétitivité !
Leur
"concurrence libre et non faussée", c'est le
contraire des objectifs de solidarité et de lutte contre
l'exploitation que s'est fixé la CGT.
SUITE .... Constitution_Europeenne_tract_avril_2005.doc
26 mai 2005
BUSH ET RICE POUR LE OUI (thanks to Jean Bricmont)
BUSH ET RICE POUR LE OUI (thanks to Jean Bricmont) « nous avons dit à nos amis français, dit un officiel américain (à Washington), que, si cela peut favoriser le oui, nous sommes prêts à condamner le traité » L’analyse de John Vinocur
« If EU constitution fails, U.S. won't be gloating » International Herald Tribune, 24 May 2005 Vinocur est le journaliste du International Herald Tribune qui écrit sur la France et l'Europe, tr��s méprisant pour Chirac et pour la France, et qui exprime certainement le point de vue du gouvernement américain. Extrait (voir article complet ci-dessous) :
« For one thing, a negative outcome requiring Europe to rethink its future path very likely means slowing down the entry process of Turkey and Ukraine into the EU - both projects for Europe's future that the Americans stand behind. The more advanced candidacies of Romania and Bulgaria, both Bush administration buddies, could falter too. All this does not go in the direction of the administrationn's notion that an enlarged, coherent EU partner is actually its best possible European play. » D'une part, un résultat négatif qui force l'Europe à repenser son futur risque très probablement de ralentir l'entrée de la Turquie et de l'Ukraine dans l'Union - deux projets pour l'avenir de l'Europe que les Américains soutiennent. Les candidatures plus avancées de la Roumanie et de la Bulgarie, toutes deux alliées de l'administration Bush, pourraient échouer aussi. Tout cela ne va pas dans la direction de l'idée de l'administration (Bush) selon laquelle un partenaire europ��en élargi et cohérent est en fait sa meilleure carte. et surtout : « An official, sitting in his office here, couldn't have been clearer on the European constitution: 'If they think it would get them a few yes points, we've told the French we're ready to condemn the thing in minutes.' » « nous avons dit à nos amis français, dit un officiel américain (à Washington), que, si cela peut favoriser le oui, nous sommes prêts à condamner le traité » Condoleeza Rice pour le oui
QUESTION : Dr. Rice, you may know that in the big debate there is in Europe about the EU constitution, and especially in France, there are some in the "yes" camp who argue that a "no" vote would be a vote for Bush. How do you respond to that and how would you vote if you had a chance? (Laughter.) SECRETARY RICE : Yes, for -- yes. I don't have a vote so it doesn't matter. But let me just say that the United States has been, from the very beginning, supportive of European integration, going all the way back to the coal and steel community. And the United States remains supportive of the European project. I think, in Brussels, the President made very clear that we believe that a united Europe, a Europe that is strong and capable, a Europe that is clearly at its core democratic and that has a long tradition and heritage with the United States, can only be good for the march - the forward march of progress and democracy in the world. And so we want to see the European project succeed because a strong Europe will be good for the forces of democracy. We would hope that a strong Europe would be outward looking, that it would continue to bring, as it has new, more members. It is been an important magnet for the East Europeans. I think it continues to be an important set of incentives for countries that are still in the transition to democracy. And with NATO, the European Union forms the two pillars of a Europe whole, free and at peace. CONDOLEEZZA RICE: Remarks With French Foreign Minister Michel Barnier After Meeting Secretary Condoleezza Rice Benjamin Franklin Room Washington, DC May 2, 2005 http://www.state.gov/secretary/rm/2005/45484.htm
If EU constitution fails, U.S. won't be gloating John Vinocur, International Herald Tribune, 24 mai 2005
Dès 1957 une analyse lucide de Pierre Mendes-France…
Dès 1957 une analyse lucide de Pierre Mendes-France…
" Le projet du marché commun tel qu'il nous est présenté est basé sur le libéralisme classique du XX siècle selon lequel la concurrence pure et simple règle tous les problèmes. L'abdication d'une démocratie peut prendre deux formes, soit elle recourt à une dictature interne par la remise de tous les pouvoirs à un homme providentiel, soit à la délégation de ses pouvoirs à une autorité extérieure, laquelle au nom de la technique exercera en réalité la puissance politique , car au nom d'une d'une saine économie on en vient aisément à dicter une politique monétaire, budgétaire, sociale, finalement une politique au sens le plus large du mot nationale et internationale . " Le 18 JANVIER 1957
Des salariés portugais payés en-dessous du SMIC près du Havre (CGT)
Des salariés portugais payés en-dessous du SMIC près du Havre (CGT)
LE HAVRE, 25 mai 2005 (AFP)
Le parquet du Havre a mené mercredi une opération de contrôle sur un chantier de maintenance à la raffinerie Total de Gonfreville l’Orcher (Seine-maritime) où, selon la CGT, des salariés portugais sont payés en-dessous du SMIC, a-t-on appris de source judiciaire.
Selon le syndicat CGT de Total, ces salariés sont embauchés par des entreprises de sous-traitance pour les travaux de remise à niveau d’une unité de craquage et de distillation de cette raffinerie.
"Certains d’entre-eux sont payés entre 500 et 800 euros brut pas mois alors que le SMIC français est de 1.154 euros pour 35H00 hebdomadaire", a affirmé Philippe Saunier, délégué CGT.
Ce syndicaliste assure que "ces salariés dépendent de sociétés portugaises qui les louent à des sociétés-écran belges" intervenant sur le chantier.
"Cela nous fait dire que la directive Bolkenstein est déjà entrée en application avant l’heure et en toute illégalité", a commenté Philippe Saunier.
L’opération de mercredi a été réalisée par une quarantaine de fonctionnaires appartenant au Comité opérationnel de lutte contre le travail illégal (Colti) qui associe notament la police, les douanes, l’inspection du travail et l’Urssaf.
Le parquet
du Havre qui dirigeait l’opération n’était pas encore en mesure d’indiquer mercredi après-midi si des
infractions avaient été constatées sur ce chantier.
25 mai 2005
L'ascension par capillarité du non
L'ascension par capillarité du non, par Philippe Hubert et
Samuel Jequier
LE MONDE | 24.05.05 | 13h06 • Mis à jour
le 24.05.05 | 17h44
extraits de ascension_du_non.pdf
Selon une enquête CSA-L'Humanité de mars 2003, un
Français sur deux considère aujourd'hui que la France est en déclin et
l'attribue à des causes strictement inverses à celles les plus communément
évoquées. Ainsi, le chômage, la perte de pouvoir d'achat et des acquis sociaux
et l'incurie des gouvernants arrivent largement en tête des raisons
spontanément citées par les interviewés, loin devant le poids de la fiscalité
ou les blocages sociaux. On voit bien dans ce contexte comment l'argument du
non à une Constitution trop"libérale" peut faire mouche. On comprend
aussi comment, selon Ipsos, 45 % des Français se disent "inquiets"
d'une victoire du oui, quand seuls 35 % déclarent craindre un succès du non.
Non à une Europe perçue comme une menace et un risque de
régression sociale : c'est probablement la diffusion de cette idée qui explique
les évolutions actuelles. Cette attitude est plus constituée, plus solide, plus
ancrée que la simple expression conjoncturelle d'un mécontentement ou une
volonté de sanction du gouvernement.
On se trompe à ne penser le non que comme un non d'humeur. Le
fait que le non touche fortement des classes aisées et diplômées révèle
l'existence d'un non"cultivé" ou "raisonné" , bref un non
fondé idéologiquement et de conviction. Un non "informé" même,
puisque, selon la dernière enquête d'Ipsos, le non est plus fort chez les
personnes ayant lu le traité que chez celles ne l'ayant pas lu. C'est là une
différence majeure, et essentielle, par rapport au contexte de Maastricht :
l'adhésion au traité ne croît pas avec le niveau d'information.
Philippe Hubert est rédacteur en chef d'Ipsos.fr.
Samuel Jequier est membre du cabinet de Bertrand Delanoë.
par Philippe Hubert et Samuel Jequier
Article paru dans l'édition du 25.05.05
L’incompréhensible « oui » de gauche
L’incompréhensible
« oui » de gauche
Pour expliquer ce Oui de gauche apparemment complètement incohérent, j’avais trouvé comme explication qu’ayant construit eux-mêmes cette Europe-là (ils croyaient encore, à l’époque, à la possibilité d’infléchir, plus tard, la tournure libérale du texte vers plus de social), il était difficile pour eux de s’y opposer aujourd’hui sans se renier eux-mêmes.
Pour appeler à voter Non, il aurait fallu accepter d’avouer qu’ils s’étaient trompés, qu’ils avaient cru pouvoir changer le cours libéral des institutions de Maastricht sans y être parvenus. Les hommes de gauche qui appellent à voter Oui seraient, avec cette explication, ceux qui n’arrivent pas à admettre qu’ils nous ont conduits (involontairement) dans une impasse.
Thibaud m’a fait entrevoir, par une seule phrase, une autre explication que je n’avais pas du tout imaginée : la "stratégie" des ténors socialistes et verts qui soutiennent ce TCE (très concrètement néolibéral et très symboliquement social), pourrait être simplement la politique du pire : une fois ce piège néolibéral refermé, les hommes politiques de gauche pourraient enfin se présenter et paraître comme le seul recours, seul moyen, pragmatique, de revenir au pouvoir.
Si c’était le cas, ce plan d’ensemble serait quand même assez cynique.
On est ici dans le procès d’intention car bien malin qui dira pour quelle raison intime tel ou tel acteur agit : aucune certitude, et encore moins aucune généralité, n’est donc possible, évidemment, mais je trouve ça plausible, et ça rendrait enfin compréhensible ce choix d’un Oui de gauche incompatible avec la dérégulation confirmée et renforcée par le TCE.
Pour mémoire, on peut rappeler les sept
exigences pour une Constitution démocratique et sociale telles
qu'elles avaient été adoptées lors du conseil national du PS du 10
octobre 2004
On y mesure point par point l’abandon
intégral, le reniement profond qu’impose l’appel à voter Oui de ces
gens-là.
Les socialistes exigeaient fermement (à
l’époque) :
1.
Une base juridique claire pour la protection et le développement des services
publics doit être posée ;
2.
Des mesures d'harmonisation de la fiscalité doivent pouvoir être adoptées à la
majorité qualifiée. Ce doit être aussi le cas en matière sociale. Les critères
de l'emploi et de la croissance seront introduits pour guider les interventions
de la Commission et de la Banque centrale européenne. L'Europe doit être dotée
d'un gouvernement économique, disposant d'un budget suffisant et d'un impôt,
pouvant recourir à l'emprunt pour financer des grands travaux... ;
3.
La majorité qualifiée doit aussi devenir la règle pour la politique extérieure
et de sécurité commune, l'unanimité étant l'exception ;
4.
La diversité culturelle doit être garantie. Nous souhaitons que la Constitution
renforce les valeurs de la démocratie européenne et qu'elles permettent
l'évolution des institutions ;
5.
Le caractère laïc de la construction européenne est un principe à nos yeux
fondateur ;
6.
Les mécanismes de coopérations renforcées entre les États membres doivent être
assouplis ;
7.
Les révisions futures de la Constitution doivent pouvoir être adoptées, si
possible par référendum européen organisé le même jour dans toute l'Union, à la
majorité qualifiée de la population et des États.
Les responsables politiques de gauche qui défendent
le TCE ont donc abandonné absolument toutes ces belles convictions et
soutiennent aujourd’hui, presque violemment, un texte qui contredit
profondément tout ce qu’ils exigeaient fortement il y a à peine six mois.
Et c’est même un comble : ces lâcheurs accusent
les autres leaders de gauche, ceux qui sont simplement restés fidèles à leurs
engagements, d’avoir des arrière-pensées politiciennes, des vues sur le pouvoir…
Le moins qu’on puisse dire est qu’ils ne manquent pas
d’air.
Pas étonnant que les vieux militants parlent souvent
de ‘trahison’ dans les mails que je reçois tous les jours
Etienne CHOUARD.