19 novembre 2006
EN 2010 ?
Services publics - 15/11/2006
La directive Bolkestein revue et corrigée entrera en vigueur en 2010
Le
Parlement de Strasbourg a adopté le 15 novembre, en dernière lecture,
la refonte de la directive services appelée aussi directive Bolkestein,
du nom de l'ancien commissaire néerlandais qui avait présenté le texte
initial.
L'objectif de la nouvelle loi européenne qui entrera en
vigueur en 2010 reste inchangé : il s'agit d'ouvrir le marché des
services en supprimant les obstacles administratifs empêchant les
entreprises d'accéder aux marchés nationaux. Pour mémoire, les Etats
membres s'étaient finalement résolus à accepter plus de 90% des
amendements des eurodéputés visant à supprimer les aspects les plus
nocifs de cette directive.
Outre la limitation du champ
d'application de la nouvelle loi (qui exclut la plupart des services
publics non marchands dont l'éducation, la culture, les services se
santé, les services sociaux, les services de logement...), le droit des
consommateurs et le droit du travail applicable dans les Etats membres
seront étroitement encadrés. Les députés ont surtout aboli le fameux
principe du pays d'origine (article 16) accusé par les détracteurs de
la directive d'encourager le dumping social.
Rebaptisé "libre
prestation des services", le texte final pose d'innombrables
obligations mais entérine aussi de nombreuses dérogations (article 17).
Ainsi, pour les services publics marchands (services d'intérêt
économique général), outre les services déjà couverts par des
directives existantes (électricité, gaz, poste...) le traitement des
déchets, les services de distribution et de fourniture d'eau ne seront
pas concernés par la nouvelle loi (sauf en ce qui concerne la liberté
d'établissement. En dépit de la satisfaction exprimée par la
Confédération européenne des syndicats, les eurodéputés français
socialistes et communistes ont voté contre ce texte.
15 novembre 2006
ADOPTE
mercredi 15 novembre
Le parlement européen adopte la directive Bolkestein
Le Parlement européen adopte la directive sur la libéralisation des services
L’adoption
par les députés européens de la directive sur la libéralisation des services,
mercredi 15 novembre, met fin à presque trois ans de débats houleux. Le texte
lève les obstacles à l’établissement d’entreprises dans le pays de
l’Union européenne de leur choix et met fin aux entraves aux missions
ponctuelles que les prestataires de services effectuent dans un autre pays que
celui dans lequel ils sont basés.
Il
va moins loin, dans l’ouverture à la concurrence, que ne le prévoyait le
projet initial de la Commission européenne, la fameuse directive Bolkestein,
baptisée du nom de l’ex-commissaire européen au marché intérieur qui en
détenait la paternité.
Par ailleurs, les secteurs
sensibles comme l’audiovisuel, la santé, une partie des services sociaux,
les jeux ou encore le notariat ne sont pas concernés par la directive.
BRUXELLES VOUDRAIT POUSSER PLUS LOIN LA LIBÉRALISATION
"Le
Parlement européen a mis fin à un débat de trois ans sur une directive qui a
(...) suscité beaucoup de passions dans l’UE", s’est félicité
son président Josep Borrell, estimant qu’un "équilibre entre
l’ouverture des services et le respect des normes sociales" avait
finalement été trouvé.
"De
1997 à 2000, environ 96 % des
nouveaux emplois ont été créés dans les services, a rappelé l’élue
libérale finlandaise Anneli Jaeaetteenmaeki, il est important que cette
croissance de l’emploi ne soit pas affectée par des obstacles
excessifs". Ainsi l’actuel commissaire européen au marché intérieur,
Charlie McCreevy, n’exclut pas de proposer de nouvelles mesures de
libéralisation, d’"harmonisation plus poussée" dans certains
secteurs.
Bruxelles a notamment dans sa ligne de mire le secteur de la santé et
en particulier les remboursements des soins à l’étranger.
De
: Bruxelles
mercredi 15 novembre 2006
23 avril 2006
L'Europe fait un nouveau pas vers l'adoption de la "directive Bolkestein"
UNE RAISON DE PLUS DE COMMENCER A TRAVAILLER A LA JOURNEE D'ACTION
EUROPEENNE et NATIONALE sur Bolkestein et Services publics le 10 JUIN.
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AFP
L'Europe fait un nouveau pas vers l'adoption de la "directive Bolkestein"
samedi 22 avril, 16h35
Agrandir la photo GRAZ (Autriche) (AFP) - L'Europe a fait un nouveau pas
samedi vers l'adoption définitive de la très polémique directive sur la
libéralisation des services, une avancée qui devrait lui permettre de se
décharger d'ici la fin de l'année de ce fardeau politique.
Il y a eu "un vaste accord au sens politique du terme", a déclaré samedi le
ministre autrichien de l'Economie, Martin Bartenstein, à l'issue d'une
réunion informelle des ministres européens chargés des questions de
compétitivité à Graz (Autriche).
C'était la première fois que les Etats membres se penchaient sur la nouvelle
proposition de la Commission européenne, qui a présenté le 4 avril une
version très adoucie du texte connu sous le nom de directive "Bolkestein".
La nouvelle version est très proche du compromis adopté le 16 février par le
Parlement européen.
"Le 29 mai reste notre horizon" pour un accord politique, "c'est notre
ambition", a indiqué M. Bartenstein, dont le pays assume la présidence
tournante de l'UE.
Un diplomate a estimé cet objectif un peu trop ambitieux, vu les nombreux
problèmes techniques à régler. Mais selon lui, les Etats membres devraient
se mettre d'accord avant la fin de la présidence autrichienne, le 30 juin.
"Personne n'a réclamé de revenir à la proposition initiale", s'est réjouie
Evelyne Gebhardt, rapporteuse du projet au Parlement européen, qui avait été
invitée à Graz avec cinq autres parlementaires.
Ravie de cette invitation -- une première lors d'une réunion des ministres
européens -- Mme Gebhardt a souhaité que cela "devienne une habitude".
"Puisque nous travaillons en co-décision, autant travailler ensemble dès le
début", a souligné la députée sociale-démocrate allemande.
Après avoir salué "la véritable percée" accomplie avec le compromis du
Parlement européen, Martin Bartenstein a assuré que les Etats membres
voulaient "aboutir rapidement à une solution".
"On peut améliorer le nouveau paquet, le peaufiner, mais il ne faut surtout
pas le détricoter. Cela risquerait d'avoir un effet domino qui ferait tout
s'écrouler", a prévenu le ministre.
Il s'est dit prêt "à parler des questions qui nécessitent une clarification
mais pas à remettre en question les principes" du texte.
Selon le ministre tchèque de l'Industrie et du Commerce, Martin Tlapa, les
nouveaux Etats membres et la Grande-Bretagne ont pourtant émis de fortes
réticences, réclamant notamment "des changements significatifs" dans le très
polémique article 16 sur le principe du pays d'origine.
Supprimé par le Parlement européen, ce principe prévoyait que, sauf pour les
lois et normes sociales, la législation appliquée à un prestataire de
services opérant à travers l'UE serait celle du pays où il est établi.
Selon un diplomate, ce sont les Slovènes et les Polonais qui se sont montrés
les plus durs et les plus déçus par la nouvelle proposition.
S'il reste toujours une guerre larvée entre certains Etats membres,
l'atmosphère a beaucoup changé depuis un an, observe un diplomate.
"En pleine période référendaire" sur la Constitution européenne, "l'ambiance
était à couteaux tirés", se rappelle-t-il, alors que désormais, "il y a plus
de nuances et une véritable volonté de consensus".
"Ce sera cette directive ou pas de directive du tout", a répété pour sa part
le commissaire européen au Marché Intérieur Charlie McCreevy, pour qui "il
ne faut pas rater cette opportunité".
Si un accord politique est obtenu avant la fin juin, une deuxième lecture
pourrait avoir lieu dès l'automne au Parlement.
Les eurodéputés pourraient alors accepter quelques concessions, reconnaît
Evelyne Gebhardt à demi-mot, sans donner aucune précision.
Faute d'un accord lors de la deuxième lecture, le texte pourrait être
rediscuté par des négociateurs du Parlement, des Etats-membres et de la
Commission, ce qui serait selon elle "beaucoup plus dangereux".
08 avril 2006
Directive Services (Bolkestein bis) - nouvelle mouture
avril 2006
Première réaction à la proposition révisée de directive sur les services dans le marché intérieur
par Raoul Marc JENNAR
Comme prévu, la Commission européenne a réagi ce 4 avril 2006 aux modifications apportées par le Parlement européen au texte initial de Bolkestein, sous la pression du mouvement social et de certains groupes politiques.
RMJ_Bolkesteinbis_avril2006.doc
Déclaration de Francis WURTZ, Président du groupe GUE/NGL
sur la directive "services" (Bolkestein bis) - seconde
mouture
Strasbourg 04/04/2006,
Dans
toute bataille, l'on a intérêt à évaluer correctement chaque étape. Il faut ni sous-estimer les points marqués -
sans quoi on cultive le défaitisme - ni surestimer ce qu'on croit acquis - sous
peine de préparer des désillusions. Dans
le cas du projet de directive dite "Bolkestein", où en sommes-nous à
cet égard?
19 février 2006
BOLKESTEIN : UN COMPROMIS AU RABAIS !
De : "ALEXANIAN Patrick"
Objet : intervention de F.Wurtz après le vote sur la directive Bolkestein.
Bonjour,
je vous fais
parvenir ci dessous l'intervention du président du groupe GUE/NGL après le
vote d'hier sur la directive bolkestein (services).
amitiés.
Patrick Alexanian
collaborateur au parlement européen (groupe GUE)
Commissions: transports et
tourisme.
Tel bruxelles: (00322) 022846524,
fax: (...)
2846997Tel Strasbourg: 0388173535, fax:
0388179092
e-mail:
palexanian@europarl.eu.int
BOLKESTEIN : UN COMPROMIS AU RABAIS !
Notre objectif demeure le rejet de la
directive
Déclaration de
Francis WURTZ, Président du Groupe GUE/NGL
Strasbourg,
16 février 2006
C'est un compromis au rabais entre le Parti socialiste européen
et la droite qui vient d'être majoritairement approuvé par le Parlement
européen. A toutes les concessions déjà faites aux conservateurs dans les
précédentes versions de ce compromis ont été ajoutés au dernier moment deux
reculs de taille supplémentaires: le PSE a accepté de retirer de la liste
des domaines exclus du champ
d'application de la directive... "la politique sociale" et "la protection des
consommateurs" après avoir déjà cédé sur l'exclusion des "services d'intérêt
économique général" ! C'est, pour notre groupe, clairement
inacceptable.
Le texte adopté n'est pas à la hauteur des impressionnantes
mobilisations qui se sont multipliées en Europe contre la directive.
Certes, la référence explicite au "principe du pays d'origine" disparaît du
projet. Mais la Commission européenne a rappelé dès mardi dernier les
"jurisprudences de la Cour européenne de Justice" sur lesquelles elle compte
s'appuyer. De fait, même en l'absence de cette formulation dans le texte
adopté, celui-ci laisse, à bien des égards, à la Cour de Justice, le dernier
mot. Les améliorations arrachées figurent avant tout dans l'énumération des
domaines auxquels la directive ne devrait pas s'appliquer: notre groupe s'est
inscrit de façon constructive dans l'établissement de cette liste
d'exclusions, avançant de nombreuses propositions et votant pour toutes celles
venant des autres groupes de gauche. Cela étant, nous ne voulons pas d'une
directive qui continue de faire de la mise en concurrence la règle, et de la
sauvegarde des acquis des exceptions à justifier au cas par cas. Notre groupe
a la conviction d'être en phase avec les attentes de millions d'Européens et
d'Européennes en ayant proposé un amendement de rejet pur et simple de la
directive Bolkestein. Les Verts ont fait de même et une minorité non
négligeable de députés socialistes s'est ralliée à cette position. A nos yeux,
cela doit avoir valeur d'engagement pour les batailles à
venir.
Car, fort heureusement, le bras de fer avec la Commission et le Conseil des Ministres européens ne s'arrête pas là ! Pendant des mois, jusqu'au vote final du Parlement européen, débats publics et mobilisations sociales doivent se poursuivre et même s'intensifier. Comme il l'a fait depuis le début, le groupe de la Gauche Unitaire Européenne-Gauche Verte Nordique se tiendra en permanence aux côtés des acteurs sociaux dans toute leur diversité. Notre objectif demeure le rejet de la directive
18 février 2006
Bolkestein, le danger.
| http://www.yanous.com/news/topflop/topflop060217.html Bolkestein, le danger. Examinée en première lecture par le Parlement Européen, la Directive Bolkestein proposée par la Commission Européenne menace les services aux personnes handicapées. |
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Durant le printemps 2005, la vive polémique sur le projet de Directive Européenne sur les
services dite "Bolkestein"a constitué l'une des causes du rejet par
le peuple français de la Constitution Européenne lors du référendum
du 29 mai 2005. La Directive Bolkestein, du nom de l'ancien Commissaire
Européen ultra-libéral qui l'a élaborée, n'épargne aucun des services
marchands : elle intègre les services à la personne handicapé, âgée,
et les services de santé. Le projet initial réduit à sa plus simple
expression le régime de contrôle d'une entreprise souhaitant travailler
dans un autre pays tout en intervenant dans le cadre du droit du travail
et de la consommation du pays d'origine : si vous faites réaliser par
une entreprise maltaise des travaux d'aménagement de votre logement,
livrés avec malfaçons, c'est en droit maltais et en langue maltaise
que vous devrez exercer un recours contre l'entreprise ! Si après avoir
commandé un voyage adapté auprès d'un tour-opérateur finlandais vous
ne recevez pas les documents afférents parce que l'entreprise a fait
faillite, c'est auprès de la caisse locale d'assurance et garantie des
organisateurs finlandais de voyage que vous devrez porter réclamation
: saurez-vous écrire en finlandais et lire la réponse qui vous sera
adressée ?
En effet, la libéralisation des services proposée par la Directive est
à sens unique : elle crée un guichet unique pour les entreprises voulant
travailler dans un autre État de l'Union Européenne, mais elle n'institue
pas de dispositif similaire pour protéger les consommateurs. En revanche,
elle dynamite le droit national sanctionnant certaines activités ou
pratiques : le marché français du pari en tous genres serait, par exemple,
largement ouvert aux bookmakers anglais, sans aucune restriction.
 |
Les services de santé ou médico-sociaux entrent dans le champ de la Directive initiale, de même que tous les services à domicile. Si votre prestataire d'aide ménagère ou d'auxiliaire de vie sous-traite avec une entreprise lituanienne, vous ne pourrez refuser, au nom de la lutte contre les discriminations, le travailleur qui vous sera adressé même s'il ne comprend pas ce que vous lui dites... |
Des associations
gestionnaires d'établissements et de services pour personnes handicapées
ont décidé de se mobiliser contre l'application de la Directive Bolkestein
aux services médico-sociaux. "Nous ne voulons pas que les services d'intérêt
général soient inclus dans la Directive européenne, affirme Jean-Michel
Charles, porte-parole de l'Union Nationale des Associations Laïques
Gestionnaires. Ils ne doivent pas être livrés à la concurrence pour
garantir l'égalité de traitement". Derrière cette déclaration de principe
se profile une crainte réelle : que l'État réduise le financement des
aides aux personnes handicapées en s'appuyant sur une concurrence internationale
gérée à coups de dumping social. Avec comme résultat une disparité de
traitement entre ceux qui ont les moyens de payer des prestataires français
plus chers que ceux provenant des pays nouvellement entrés dans l'Union
Européenne, ceux-là même qui sont les plus farouches défenseurs du libéralisme
à la sauce Bolkestein. On comprend mieux la réponse de Jean-Louis Borloo,
Ministre de la cohésion sociale, à un bénévole associatif qui s'inquiétait
du coût de formation des personnels d'aide à domicile : "En divisant
le coût par quatre, vous allez y arriver !"
Le Parlement Européen a décidé de résister au libéralisme sans âme
de la Commission; il a supprimé l'application du droit du pays d'origine
en matière d'emploi, de protection du consommateur, de protection de
l'environnement et de la santé publique. Les services sociaux et de
santé, les jeux, l'éducation, l'intérim sont également exclus du champ
de la Directive. Mais le président Barroso a déjà annoncé que la Commission
présenterait au Parlement un nouveau texte dans le courant du mois d'avril
: cette Commission non élue, qui n'agit pas dans le sens des intérêts
des peuples mais dans celui des lobbys et des financiers, résistera-t-elle
au vote d'un Parlement légitime ?
"Bolkestein, estime John Monks, président de la Confédération Européenne
des Syndicats dans une interview accordée au quotidien Libération, c'était
l'autorisation donnée aux Britanniques de conduire à gauche à Rome".
Qui devra réapprendre à conduire d'ici la fin de l'année : la Commission
ou les peuples d'Europe ?
Laurent
Lejard, février 2006.
14 février 2006
Le camp du non à la Constitution se mobilise
Le camp du non à la Constitution se mobilise
LE MONDE | 13.02.06 | 15h01 • Mis à jour le 13.02.06 | 15h46
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3214,36-740788@51-738415,0.html
e 5 000 à 15 000 personnes, selon les estimations respectives de la police et des organisateurs, se sont réunies, samedi 11 février, place de l'Etoile à Strasbourg, pour marquer leur opposition à la directive Bolkestein, à l'appel d'un collectif d'organisations altermondialistes, de syndicats et de partis d'extrême gauche français, allemands, belges et italiens. La manifestation s'est tenue trois jours avant le rassemblement des syndicats européens prévu au même endroit, mardi 14 février.
Dans le collectif se retrouvent les tenants du non au référendum de mai 2005 sur le traité constitutionnel, parmi lesquels Attac, la Confédération paysanne, la Fondation Copernic, la Fédération syndicale unitaire, l'Union syndicale Solidaires, SUD-PTT, la CGT-Spectacle, le Syndicat de la magistrature, l'Union nationale des étudiants de France (UNEF), le Parti communiste français ou encore la Ligue communiste révolutionnaire.
FAIRE PRESSION
Le lien direct que ces organisations établissent entre le combat contre la directive Bolkestein et le non à la Constitution ne favorise pas le rapprochement entre leur initiative et la manifestation convoquée sur le même thème, mardi, par la Confédération européenne des syndicats (CES), qui, elle, avait appelé au soutien du traité constitutionnel. La précédente manifestation européenne contre la directive Bolkestein, le 19 mars 2005, à Bruxelles, pendant la campagne référendaire française, avait été l'occasion pour les partisans du non de manifester contre le traité et de conspuer les syndicats qui avaient choisi le camp du oui.
Sur la directive elle-même, la position de la CES, à laquelle appartiennent la plupart des syndicats français (CFDT, CFTC, CGT, FO et UNSA), est plus prudente que celle des organisateurs de l'initiative de samedi. Tout en réclamant que "l'exercice d'une activité de service (soit) réglementé par le droit du pays où le service est fourni ou exécuté", elle ne s'oppose pas à l'adoption d'une directive.
"La CES se situe plus dans une logique d'amendement, alors que nous voulons le retrait pur et simple", souligne Pierre Khalfa (Solidaires), l'un des organisateurs de la manifestation de samedi. "Ce ne sont pas des amendements cosmétiques qui changent quelque chose. Pour nous, c'est non !", déclarait, samedi, Raoul-Marc Jennar de l'ONG belge Oxfam Solidarité. Tous s'accordaient à dire que ce 11 février n'est qu'une "nouvelle étape". "Il faut maintenant accentuer la pression sur le gouvernement français pour qu'il dise non au sein du Conseil européen" de mars, résumait Jacques Nikonoff, président d'Attac-France.
En prenant pour cible la directive Bolkestein, les altermondialistes et les tenants du non espèrent rebondir en mettant en perspective la question des droits sociaux en Europe. Pour Marc Delepouve, animateur de la campagne "Bolkestein" au sein d'Attac, la mobilisation doit aller au-delà de la directive services en cours de négociation. Elle doit permettre notamment de faire pression pour obtenir un autre texte "sur la sauvegarde des services publics".
Rémi Barroux (avec Pierre Souchon à Strasbourg)
Article paru dans l'édition du 14.02.06
13 février 2006
Le retour de la circulaire Bolkestein
Le retour de la circulaire Bolkestein
Le refus français du TCE (traité pour une constitution européenne) a été en partie lié au refus de la circulaire sur les services, dite circulaire Bolkestein; or, à la lecture de cette circulaire, on peut légitimement douter que celle-ci soit ce qu’on en a dit. Que dit-elle, en effet?
Ceci: "Le principe du pays d’origine s’applique uniquement en cas de fourniture transfrontalière de services sans établissement (si un fournisseur de services dispose d’une infrastructure fixe, ex: laboratoire, il est entièrement soumis à la loi de ce pays). Cela signifie que lorsqu’un fournisseur veut fournir ses services dans un autre EM (Etat membre) sans y établir une présence permanente, il doit se conformer uniquement aux exigences administratives et juridiques de son pays d’établissement. Le principe se combine avec un certain nombre de dérogations. Un fournisseur de service aura la certitude qu’en dehors des dérogations prévues, il doit respecter ses propres lois. Cela sera le cas pour de nombreuses activités entre professionnels.
Les dérogations concernent en particulier la directive sur le détachement des travailleurs (96/71/EC). Toutes les matières couvertes par cette directive (telles que le salaire minimum, le temps de travail, la sécurité, les standards d’hygiène et de sécurité...) sont exclues du principe du pays d’origine. Cela concerne les conditions de travail prévues par la loi et les conventions collectives. Les fournisseurs de services doivent respecter les conditions de travail de l’EM (Etat membre) dans lequel ils détachent leurs travailleurs et les autorités de ces EM doivent en contrôler le respect (Art. 17(5), 24(1))."
La fameuse circulaire Bolkestein a donc été instrumentalisée sans vergogne, alors même que son contenu n’a jamais été intégralement publié et expliqué, seulement cité en des extraits tronqués qui en dénaturent le sens.
1) Remarquons que le fameux "principe de pays d’origine" est toujours appliqué par la France losqu’elle exporte des salariés en Pologne ou ailleurs. Nul doute que ce principe, si principe il y a, a vocation à devenir réciproque, sauf à préserver cette différence de traitement entre les différents pays européens indéfiniment. Si l’on veut supprimer ce principe, alors il faut interdire son usage par la France; or, je doute que les salariés français qui travaillent en Pologne soient d’accord, comme on l’a vu dans les quelques tentatives mort-nées de certaines entreprises, qui proposaient de délocaliser leur salariés en Roumanie ou en Tchéquie aux conditions de ces pays.
2) Ce principe est donc une nécessité à terme si l’on veut développer le marché commun dans le domaine des services (duquel les services dits "publics monopoles d’Etats" et non marchands, je le rappelle, sont explicitement exclus; ces services non-marchands restant de la compétence exclusive des Etats); mais compte tenu des écarts économiques et sociaux actuels entre les pays européens, il est nécessaire d’introduire des dérogations temporaires à ce principe; ce que faisait, et fait encore, la fameuse circulaire qui reconnaît que ce principe du pays d’origine ne s’applique qu’aux travailleurs dont la mission dans le pays d’accueil socialement plus favorisé n’excède pas 8 jours.
3) Le principe du pays d’accueil posé comme éternel et qui ne tiendrait pas compte d’une homogénéisation progressive des conditions économiques et sociales (comme on l’a vu dans le cas de l’Irlande, de l’Espagne, etc.) ne serait donc rien d’autre que le refus de voir que cette homogénéisation est aussi la conséquence d’un réel marché commun des services. Il revient à refuser la logique même du marché commun et de la construction européenne pour en revenir au principe du protectionnisme au profit des pays plus favorisés, aux dépens des travailleurs des autres pays qu’on appelle les nouveaux entrants. Il ne signifie rien d’autre que ceci: les salariés des pays moins favorisés seraient assez débiles pour ne rien faire afin que leurs conditions sociales et de travail s’améliorent chez eux et chez nous, et seraient indéfiniment d’accord pour maintenir les écarts actuels. Ce qui est, pour le moins, une vision droitière, car nartionaliste, des conflits sociaux. Je suggère pour ma part une tout autre démarche authentiquement de gauche: celle qui fait de la solidarité active entre salariés français et étrangers, dans les pays d’accueil favorisés, le ressort d’un traitement égal pour tous, comme cela s’est vu dans les luttes des "Chantiers de l’Atlantique" à Saint-Nazaire.
4) C’est bien entre les adversaires de l’intégration européenne et ceux qui veulent son développement que s’est joué le référendum sur le TCE, amalgamé à une circulaire mal lue et mal expliquée. Celle-ci et le TCE posent le problème des règles des échanges dans le cadre hétérogène actuel, tout en inscrivant comme but à l’Europe des services son homogénéisation sous le contrôle d’un Parlement européen aux pouvoirs renforcés. Mais dire non au référendum a tout à la fois affaibli la position de la France vis-à-vis de ses partenaires, qui majoritairement ont ratifié le TCE, et le pouvoir du Parlement européen; ce qui fait que les adversaires de la circulaire ont précisément affaibli leur position. Peut-être parce que certains d’entre eux ont voulu démagogiquement jouer de la fibre protectionniste et nationaliste pour parvenir au pouvoir tout en prenant le risque délibéré de casser la dynamique européenne.
Conclusion: ces adversaires masqués de la construction européenne auront du mal à expliquer en quoi leur appel à voter non au référendum, sous prétexte de refuser la directive Bolkestein, a favorisé les plus libéraux des Européens qui ne voient que le seul marché commun, sans souci d’harmonisation sociale. Je tiens donc à le faire à leur place, pour qu’on ne s’étonne pas que la directive en question reste d’actualité, et je vous délivre un scoop, le TCE aussi... On en reparlera après 2007...
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Bolkestein en tenue de camouflage
Journal l'Humanité
Rubrique International
Article
paru dans l'édition du 11 février 2006.
Rubrique Editorial
Article
paru dans l'édition du 11 février 2006.
Editorial par Jean-Paul Piérot
Bolkestein en tenue de camouflage
On pourrait croire que la directive Bolkestein s’apparente au Phénix, qui a la capacité de renaître de ses cendres. Il y a un an, le nom de l’ancien commissaire européen était sur toutes les lèvres des dirigeants français. Dès qu’un micro leur était tendu, ils n’avaient pas de mots assez durs pour qualifier son projet de directive sur la libéralisation des services dans l’Union européenne. Il était tout bonnement « inacceptable », il fallait le « remettre à plat ». Et puis, selon Jacques Chirac, « il n’existait plus ».
Bref, à l’Élysée, à Matignon, dans les rangées du Palais-Bourbon, il était subitement devenu de bon ton de vouer aux gémonies un texte que le gouvernement français avait approuvé dès qu’il lui avait été présenté par une Commission européenne au sein de laquelle siégeaient alors deux Français, Pascal Lamy et Michel Barnier, nommé entre-temps ministre des Affaires étrangères...
Ce retournement trop spectaculaire pour être honnête tenait évidemment à la perspective du référendum sur le traité constitutionnel de l’Union européenne. Il leur fallait tenter de sauver le « oui » et, pour cela, prendre leurs distances avec une directive qui traduisait si crûment l’esprit de la constitution Giscard, et notamment de son article I-4, qui mettait sur le même plan « la libre circulation des personnes, des services, des marchandises et des capitaux ».
Certes, les responsables européens n’avaient pas attendu une constitution gravant le libéralisme dans le marbre pour émettre des directives ultralibérales. Cependant, la directive Bolkestein, dont le but est d’ éliminer tous les obstacles juridiques à l’établissement d’un véritable marché intérieur » (exposé des motifs de la directive), en conformité avec les principes édictés par le TCE, est vite apparue comme une arme de destruction massive contre les protections des salariés en favorisant un dumping social dans le secteur des services, qui représente 70 % du PNB européen. Son principe redoutable dit du « pays d’origine » qui prive le pays dans lequel s’exerce le service du droit de faire respecter par le prestataire ses propres règles sociales, permet de mettre les salariés de différents pays en concurrence et de les tirer tous vers le bas. Elle représente une menace contre les services publics en interdisant aux États ce que Frits Bolkestein appelle des mesures « discriminatoires » à l’égard d’éventuels concurrents privés. Certes, « le monde selon Bolkestein » existe déjà, plus ou moins légalement, d’une façon plus ou moins illicite, dans l’exploitation imposée par des sociétés sans scrupules à des travailleurs déplacés d’un pays à un autre. Et de Saint-Nazaire à Porcheville, ils sont entourés de la solidarité des autres salariés. Mais l’objectif de la directive consiste à fournir au dumping social un cadre légal.
La directive réapparaît aujourd’hui. à quelques jours du débat qui lui est consacré au Parlement européen, le maquillage dont elle est l’objet est aussi suspect que les protestations de façade du printemps 2005.
Un compromis conclu entre le Parti socialiste européen et la droite, réunie dans le Parti populaire européen, aboutit à des amendements communs consistant à biffer les termes les plus controversés (le principe du pays d’origine par exemple) sans changer la nature du texte, et en laissant notamment subsister une zone de flou dangereuse pour les services publics. Nouvelle manoeuvre en recul face aux mécontentements des opinions publiques, qui ne peut qu’être un encouragement à intensifier les mobilisations populaires, des syndicats, des forces de gauche dans toute l’Europe. Le rejet récent de la directive sur la déréglementation des activités portuaires par le Parlement européen montre combien les compromis politiciens pèsent peu face à de puissants mouvements sociaux. Même si cela peut prendre un peu de temps.
Par Jean-Paul Piérot
Page imprimée sur http://www.humanite.fr
© Journal l'Humanité
La directive Bolkestein de retour au Parlement européen
La directive Bolkestein de retour au Parlement européen
AP | 12.02.06 | 16:41
PARIS (AP) -- Quelque 25.000 manifestants sont attendus mardi dans les
rues de Strasbourg, où le Parlement européen doit se pencher sur la
désormais célèbre 'directive Bolkestein', qu'un compromis devrait vider
-sauf surprise au moment du vote jeudi- de sa disposition la plus
controversée: le "principe du pays d'origine".
Mercredi
dernier, les deux principaux groupes du Parlement européen, le PPE
(conservateurs) et le PSE (socialistes), sont tombés d'accord pour
abandonner toute référence au "principe du pays d'origine" (PPO), qui
stipulait qu'un prestataire de services serait soumis "uniquement" au
droit du pays d'où il vient, et non au droit du pays où il exerce son
activité. Cette mesure était destinée à lever tous les obstacles à la
libre circulation des services en Europe, objectif fixé dès le traité
de Rome en 1957 et jamais réalisé jusque-là. Les services représentent
70% du PNB européen.
Le PPO a cependant suscité une vague
d'hostilité dans certains pays européens, où l'on craignait un afflux
d'artisans de l'Est proposant leurs services à bas prix sans avoir à
appliquer les réglementations sociales des pays d'accueil. En France,
l'image du "plombier polonais" a ainsi alimenté la campagne du "non" au
référendum sur la Constitution européenne le 29 mai dernier. Le tollé
était tel que le président français Jacques Chirac a obtenu de ses
partenaires européens, en mars 2005, une "remise à plat complète" du
texte.
L'accord conclu mercredi entre le PPE et le PSE abandonne
effectivement cette disposition controversée. L'amendement qui sera
soumis aux députés européens mardi stipule que l'Etat membre dans
lequel le service est fourni est obligé d'assurer le libre accès et la
liberté d'exercer une activité de service sur son territoire. Toutes
les restrictions imposées par le pays destinataire au prestataire de
services devront respecter les règles de "non-discrimination", de
"nécessité", et de "proportionnalité".
Il sera ainsi interdit
notamment d'exiger d'un prestataire qu'il ouvre un bureau dans le pays
où il souhaite fournir temporairement les services, ou de lui interdire
d'utiliser son propre matériel de travail.
En revanche, l'Etat
membre pourra imposer des restrictions pour des "raisons de politique
publique ou sociale, de sécurité, ainsi que de protection du
consommateur, de l'environnement ou de la santé".
Les
parlementaires doivent par ailleurs encore débattre du champ
d'application de la directive. Lors du vote en commission
parlementaire, les services publics (santé, sécurité sociale,
transport, eau) ainsi que l'audiovisuel, les jeux d'argent et de
loterie ou la fiscalité ont été exclus de la directive. Mais le débat
se poursuit toujours sur une éventuelle exclusion des services de
l'enfance ou des soins aux personnes âgées.
En outre, le sort de
la directive Bolkestein ne parait pas encore totalement scellé,
certains élus du PPE ayant protesté contre l'abandon du "principe du
pays d'origine", tout comme les représentants des dix nouveaux pays
membres.
A contrario, les socialistes français, belges et
autrichiens trouvent le texte encore trop ambigu et demandent qu'il
stipule explicitement que le droit applicable est celui du "pays de
destination". La Confédération européenne des syndicats a appelé à
manifester mardi, un mouvement auquel les syndicats français se sont
associés. Quelque 5.200 manifestants, dont une majorité d'Allemands,
ont déjà battu le pavé strasbourgeois samedi.
Après le vote des
députés européens, il reviendra au Conseil des ministres de se
prononcer sur la directive et sur les modifications apportées. Le texte
reviendra ensuite au Parlement, pour la deuxième lecture.
Le
Premier ministre Dominique de Villepin a quant à lui rappelé lundi
dernier que la France "n'accepterait pas que la mise en place du marché
intérieur des services entraîne des effets de dumping social et
réglementaire et remette en cause notre droit du travail et nos
services publics".
Pour autant, la France n'est pas hostile par
principe à une libéralisation du marché des services. Au contraire:
elle devrait en être un des principaux bénéficiaires en tant que
premier exportateur de services en Europe. AP
http://permanent.nouvelobs.com/politique/20060212.FAP6333.html?1546